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DON PAR SMS - CGU

Conditions Générales d’Utilisation du service de don par SMS avec de Plan International France

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Plan International France, fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 boulevard de Douaumont – 75017 PARIS, met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS.

L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Lexique :

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation la signification suivante :

  • « Donateur(s) » désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans la cadre de l’exécution des présentes.
  • « N° Court/Numéro Court » désigne un code court à 5 chiffres, 92400, qui identifie le Service, réservé auprès de la fondation Plan International France.
  • « Opérateurs » désigne les opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Orange et SFR.
  • « Service » désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation que Plan International France met en place à partir du 17 mai 2017.
  • « SMS (Short Message Service) » désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires  depuis un terminal mobile.
  • « SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.
  • « SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

 Article 1 – Objet

Plan International France propose aux donateurs d’effectuer un don de cinq (5) ou dix (10) euros par SMS au 92400 via le Service.

Article 2 – Description et modalités d’utilisation du service

2.1   Si le Donateur potentiel fait un don de 5 € par SMS (SMS-MO). Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation du don (SMS-MT), comprenant un lien vers un formulaire à remplir pour recevoir un reçu fiscal suite au don (ce formulaire à remplir n’est pas obligatoire).

Dans le cas où le donateur potentiel fait un don de 10 € par SMS (SMS-MO), ce dernier recevra deux SMS-MT :

Le premier SMS-MT est un SMS de validation, le donateur devra envoyer le mot clé OK pour valider son don de 10 € (ce SMS-MO est gratuit)
Le second SMS-MT est un SMS de confirmation du don, comprenant un lien vers un formulaire à remplir pour recevoir un reçu fiscal suite au don (ce formulaire à remplir n’est pas obligatoire).

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR.

Le Donateur peut faire un ou plusieurs dons au 92400 dans la limite de 20 € par jour et 50€ par mois.

Pour les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Orange (à l’exception d’un forfait bloqué) et les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile SFR (à l’exception des clients prépayés et forfait bloqué qui ne peuvent effectuer des dons par SMS), le ou les dons fait(s) par le Donateur sera(ont) reporté(s) sur la facture mensuelle mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et adressée par l’Opérateur au Donateur.

Pour les Donateurs détenteurs de l’offre prépayée ou d’un forfait bloqué Orange, le ou les dons fait(s) sera (ont) décompté(s) de son crédit.

2.2   Le Donateur est susceptible de recevoir des relances de la part de Plan International France. Le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant STOP gratuitement par SMS au 92400. 

Article 3 – Prix du service

Le coût d’envoi de SMS au 92400 n’est pas surtaxé. Les dons de cinq (5) ou dix (10) euros par SMS seront prélevés par les Opérateurs concernés, et reversés à Plan International France dans leurs totalités.

Article 4 – Modalités de règlement

Les Opérateurs assurent pour le compte de Plan International France la collecte du ou des dons de cinq (5) ou dix (10) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.

Article 5 – Gestion du reçu fiscal

5.1   Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal qui lui sera transmis entre mars et avril de l’année suivante.

Dans le cas où l’utilisateur est imposable, le reçu fiscal lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

Si l’utilisateurest redevable de l’ISF, il peut déduire de cet impôt 75 % du montant deson don (dans la limite de 50 000 € par an).

5.2   Concernant les informations transmises par le Donateur relatives à l’établissement du reçu fiscal, le Donateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et engage sa responsabilité auprès de l’administration en cas d’informations transmises erronées, que l’erreur soit volontaire ou accidentelle.

Article 6 – Engagements et responsabilités

6.1   Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Pour toute question liée à l’utilisation du Service vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 44 89 90 90 (de 9 h à 17 h30 du lundi au vendredi) ou par mail à l’adresse suivante : contact@plan-international.fr

Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

6.2   Plan International France est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1   L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes de Plan International France relatifs au Service.

7.2   Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de Plan International France et/ou relatifs au Service Don par SMS.

Article 8 – Données personnelles

8.1   Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Plan International France dans le cadre de la fourniture du Service et le cas échéant pour établir et adresser aux Donateurs les reçus fiscaux ainsi que les sollicitations prévues à l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation.

8.2   Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi N° 2004-801 du 6 août 2004, le Donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Plan International France, demander leur modification ou leur suppression.

8.3   La fondation Plan International France prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité de ces informations ou données qu’elle détient et/ou qu’elle traite conformément aux dispositions légales.

8.4   Le traitement informatique des données à caractère personnel des donateurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.