Questions sur :
Le legs
Suis-je obligé de consulter un notaire pour faire un legs à l'ONG Plan International ?
Non, pour léguer à une association, vous n’êtes pas obligé de faire appel aux services d’un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament et le remettre à une personne de confiance ou à l’association bénéficiaire qui le conservera.
Le testament est le support écrit qui vous permet de prévoir et organiser votre succession en formalisant un legs. Il est possible de le modifier autant de fois que vous le souhaitez, en le réécrivant ou en y ajoutant simplement une mention, appelée « codicille » ; vous pouvez même l’annuler.
Vous pouvez établir un testament authentique, rédigé par votre notaire, sous votre dictée, en présence d’un autre notaire ou de deux témoins. Cette procédure peu couteuse est également plus sécurisée.
Vous pouvez également rédiger vous-même votre testament, il s’agit alors d’un testament olographe. Vous devrez respecter certaines règles pour qu’il soit valide aux yeux de la loi : écrit, daté et signé de votre main, vous rédigez dans son intégralité ce document.
Authentique ou olographe, nous vous conseillons de recourir aux conseils d’un notaire et de faire enregistrer par celui-ci votre testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin qu’il soit facilement retrouvable.
A quel âge dois-je rédiger mon testament ?
Toute personne majeure peut rédiger un testament, et ce à tout moment, tout au long de sa vie.
Si je ne suis pas riche, puis-je léguer à une fondation ?
Quelle que soit la valeur de votre patrimoine, vous pouvez en léguer tout ou partie à une fondation comme Plan International France. C’est grâce à la générosité de chacun.e que nous pouvons améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes les plus exclus.
Faire un legs, c’est compliqué ?
Il est très simple de faire un legs, pour cela il suffit de rédiger un testament. Vous pouvez le rédiger vous-même ou demander à un notaire de le rédiger pour vous. Nous vous recommandons dans les deux cas de faire enregistrer votre testament par un notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Le legs peut-il concerner autre chose que de l’argent ?
Un legs peut concerner l’ensemble de votre patrimoine : biens mobiliers, biens immobiliers, liquidités, actions,...
J’ai des enfants, puis-je léguer une partie de mon patrimoine à quelqu’un d’autre ?
Une part de votre patrimoine revient de droit à vos enfants ou, à défaut, à votre conjoint, c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. La part restante, que vous pouvez léguer à Plan International France, est appelée quotité disponible. Si vous n’avez ni enfant ni conjoint, vous avez cette liberté sur la totalité de votre patrimoine.
Si je n’ai pas d’enfant, à mon décès, mon patrimoine revient-il à l’État ?
Oui, en l’absence de testament, si le défunt se trouve sans héritiers jusqu’au cinquième degré, ses biens reviennent alors à l’État.
Que touchera réellement Plan International France si je lui fais un legs ?
Plan International France étant une fondation reconnue d’utilité publique, elle est exonérée des droits de succession et de mutation. Ainsi, ce que vous décidez de léguer à Plan International France lui revient dans son intégralité
Comment gérez-vous la vente des biens immobiliers qui vous sont légués ?
L’objectif est de toujours trouver le meilleur prix pour les biens que nous avons à vendre. Plan International France fait systématiquement estimer les immeubles par des professionnels et fait appel à plusieurs agences immobilières. Si les offres nous semblent sous-évaluées, nous préférons retarder la vente.
Je souhaite vous léguer des œuvres d'une grande valeur. Vous chargez-vous de les vendre ?
Lorsqu’une succession est composée d’œuvres d’art ou d’œuvres de valeur, nous faisons en sorte que ces œuvres soient estimées à leur juste valeur en faisant appel à des spécialistes. L’objectif est toujours d’en tirer le meilleur prix afin que nous puissions financer nos actions.
La donation
Je souhaiterais faire bénéficier de mes actions et obligations à Plan International France pour une période donnée. Est-ce possible ?
Vous pouvez réaliser une donation temporaire d’usufruit à Plan International France. Plan International France aura les dividendes ou intérêts durant 3 ans minimum. Pendant cette période, les intérêts et les dividendes de ces actions et obligation sortent de votre patrimoine.
J’aimerais vous donner ma maison mais je vis encore dedans, est-ce possible ?
Rien ne vous empêche d’anticiper votre testament. Vous pouvez faire une donation de votre maison à Plan International France de votre vivant, en vous réservant l’usufruit ou un simple droit d’usage et d’habitation, c’est-à-dire, notamment, le droit d’y vivre.
L'assurance-vie
Je souhaite contracter une assurance-vie au bénéfice de Plan International France, cependant je souhaite rester libre de modifier le bénéficiaire ou d’utiliser le capital, est-ce possible ?
Lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie, vous restez libre de toute modification ultérieure. Vous pouvez modifier le bénéficiaire et/ou disposer du capital à tout moment en informant l’assureur.
Lors de mon décès, comment serez-vous informés de l’existence du contrat d’assurance-vie que j’ai contracté en faveur de Plan International France ?
Nous sommes informés de l’existence d’une assurance-vie en faveur de notre fondation par courrier de la compagnie d’assurance ou de la banque où ce contrat a été souscrit. Pour éviter tout retard dans la communication de l’assureur ou du banquier, vous pouvez nous informer de son existence en nous communiquant le nom de la compagnie ainsi que le numéro de contrat. Cette information ne vous empêche pas de modifier la clause bénéficiaire, à tout moment, si vous le souhaitez.
